Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de TAN POLYVALENCE Adresse email/formulaire de contact : tan.polyvalence@gmail.com

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet de commerce électronique de Tan Polyvalence accessible à l’adresse (le « Site ») d’accès à un espace de formation et différents contenus y relatifs (ci-après désignés les « Contenus ») par un consommateur final majeur situé en France métropolitaine ou dans l’une des zones desservies par Tan Polyvalence (le « Client »).

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne d’accès aux Contenus par Tan Polyvalence, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute validation de commande impliquant en tout état de cause l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de Tan Polyvalence.

Tan Polyvalence se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne.

2. Contenus proposés à la vente sur le Site

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Contenus qu’il souhaite commander.
Le Client est invité à consulter le descriptif des Contenus sur le Site et à contacter Tan Polyvalence pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires.
Il est expressément rappelé que l’utilisation des Contenus nécessite une connexion au réseau Internet.

3. Tarifs des Contenus communiqués sur le Site

Les prix des Contenus figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Tan Polyvalence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les conditions d’une offre sont susceptibles d’être modifiées tant que le Client n’a pas validé sa commande dans les conditions ci-après définies. Toute modification de commande effectuée après modification éventuelle des prix, entraînera l’application automatique des nouveaux prix.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

4. Modalités de commande des Contenus

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site.
La vente est considérée comme formée définitivement après validation du paiement par le Client et réception par le Client de l’email de confirmation.
Le Client reconnaît que, sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de toute la transaction entre le Client et Tan Polyvalence.
Tan Polyvalence se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, pour un motif légitime.

5. Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne, en euros et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s).

6. Accès aux Contenus

L’accès aux Contenus est donné directement sur le Site et/ou par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Tan Polyvalence ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (mauvaise adresse, etc.).
Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la communication des accès aux Contenus au Client.
En tout état de cause, il est convenu que, dans le cadre des présentes, Tan Polyvalence est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison des Contenus seulement. Aucune garantie n’est donnée quant aux effets ou avantages dont pourrait bénéficier le Client suite à l’achat ou la consultation des Contenus. En tout état de cause, la coopération pleine et entière du Client est nécessaire à la bonne exécution de la formation jusqu’à son terme.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Abonné reconnaît donc formellement que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution des Services ou utilise les Services, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il ne pourra valablement invoquer ce droit.

8. Garanties légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. 

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 

9. Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 18) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

10. Limitation de responsabilité

Les Contenus proposés à la vente sur le Site sont destinés à des consommateurs.
Tan Polyvalence ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage indirect subi par le Client ou par des tiers du fait des Contenus ou de leur utilisation.
Tan Polyvalence garantit la conformité de ses Contenus avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Contenus.
Tan Polyvalence ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.
Tan Polyvalence ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation des Contenus.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant les Contenus notamment la structure, la mise en forme et contenus des sites et documents sont protégés par les droits d'auteur de Tan Polyvalence.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit à l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de formation en ligne. 

En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Tan Polyvalence.

Aussi, sauf autorisation expresse de Tan Polyvalence ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation.

Toute revente des Contenus est interdite.

12. Données personnelles

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
Le Client déclare qu’il est informé que dans le cadre des présentes, Tan Polyvalence est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel (noms, prénom, qualité, notamment). Cette collecte est indispensable à Tan Polyvalence pour la gestion de l’accès au Contenu. Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès de Tan Polyvalence, par courrier postal ou électronique, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.

13. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Tan Polyvalence et le Client relatives à l’accès aux Contenus sur le Site sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, à l’exclusion de toute autre.